Statut du concours consommateur

STATUT DE LA CONCURRENCE DES CONSOMMATEURS

de la société commerciale Be Lenka s.r.o.

Art. I. Dispositions introductives

1. La société Be Lenka s.r.o., dont le siège social est situé à Obchodná 9076/3D, 010 08 Žilina, République slovaque, numéro d'identification : 51085291, inscrite au registre du commerce du tribunal de district de Žilina, section : Sro, numéro de dossier : 68526/L, adresse e-mail : info@belenka.com, contact téléphonique : +421 948 191 469 (ci-après dénommé « le Proclamateur »), édicte le Statut suivant (ci-après dénommée « Statut ») régissant le déroulement et les règles de la concurrence entre consommateurs, dont la description détaillée est prévue à l'art. II. (ci-après dénommé le « Concours »).

2. En participant au Concours, les participants confirment avoir pris connaissance au préalable des présents Statuts et acceptent les termes du Concours qui y sont réglementés.

Art. II. Plus d'informations sur les principales conditions du Concours

L'organisateur informe par la présente des principales conditions du Concours:

1. Le Concours se déroulera du 14.11.2024 au 18.11.2024.
2. Toute personne qui publie un commentaire sous le post du concours sur la page Facebook de Be Lenka ou sur le compte Instagram @belenka_barefoot peut participer au Concours.
3. Le gagnant du Concours sera sélectionné au plus tard le 19.11.2024, et le gagnant sera choisi de manière aléatoire.
4. Les résultats du Concours seront annoncés au Gagnant via le réseau social Instagram. Si les autres participants ne sont pas informés de leur victoire dans le délai précité, cela signifie qu'ils n'ont pas été choisis.
5. Le Gagnant du Concours recevra un code de réduction de 100 % pour l'achat d'une paire de chaussures barefoot Be Lenka ArcticEdge de son choix.
6. Les prix seront remis aux gagnants au plus tard le 20.11.2024 et pourront être utilisés ou échangés au plus tard le 31.12.2024.
7. Un échange de taille du prix est possible une seule fois, et le gagnant prend en charge les frais de retour des chaussures. Un remboursement financier (y compris sous forme d'argent) n'est pas possible.
8. Les adresses e-mail sont collectées à des fins marketing, y compris l'envoi de newsletters et d'offres promotionnelles de la société Be Lenka.

Art. III. Conditions complémentaires de participation au Concours

1. Seules les personnes physiques – Consommateurs (ci-après dénommés « Concurrents » ou « Participants au Concours ») peuvent participer au Concours.

2. Seule une personne qui remplit les conditions de participation au Concours conformément au présent Statut peut devenir concurrent.

3. Les personnes qui ont une relation de travail ou autre relation similaire avec le Proclamateur ou le Partenaire du Concours, ou les personnes proches de ces personnes conformément au § 116 de la Loi n°. 40/1964 Coll., Code civil. Dans le cas où une telle personne deviendrait gagnante du Concours, le prix ne lui sera pas attribué. De même, le Prix ne sera pas remis dans le cas où l'Proclamateur découvre ou a des soupçons raisonnables de comportement frauduleux ou déloyal de la part de l'un des Candidats ou d'une autre personne ayant aidé le Participant à obtenir le prix.

4. Un Participant ne peut participer au Concours qu'une seule fois, sauf si l'Art. II. ne stipule pas autrement.

5. L'Proclamateur se réserve le droit d'exclure du concours les participants qui enfreignent les termes du concours.

6. Si la condition de participation au Concours est la fourniture d'un commentaire, d'une critique, d'une photo ou d'un autre résultat de l'activité mentale créatrice des participants (ci-après dénommée « l'Œuvre »), alors en remettant une telle Œuvre au Proclamateur, le Participant donne à l'Organisateur et au Partenaire le libre consentement pour utiliser l'Œuvre à leurs fins commerciales et non commerciales, de toutes les manières possibles. L'œuvre peut notamment être reproduite, mise à la disposition du public de quelque manière que ce soit, enregistrée sur tout support technique, modifiée ou combinée avec d'autres œuvres d'auteur. Ce consentement est accordé à titre exclusif et territorialement illimité, pour la durée des droits de propriété du Participant, tandis que l'Organisateur et le Partenaire sont autorisés à accorder une sous-licence pour l'utilisation de l'Œuvre ou peuvent en outre transférer le consentement pour l'utilisation de cette Œuvre. , à leur propre discrétion et sans aucune restriction.

Art. IV. Déroulement du concours

1. Le concours aura lieu à la date indiquée dans l'art. II., à partir de 00:00:00 le premier jour du Concours jusqu'à 23h59'59" le dernier jour du Concours.

2. Les participants qui remplissent toutes les conditions de participation au Concours seront automatiquement inscrits au tirage au sort des prix, qui sont spécifiés plus en détail dans l'Art. II.

3. Les prix seront remis aux participants par le proclamateur ou l'un des partenaires du concours (si un tel partenaire est répertorié à l'article II), dans les conditions fixées par les présents statuts.

4. Dans le cas où le gagnant ne reçoit pas le prix à l'adresse de livraison communiquée au Proclamateur et/ou au Partenaire ou selon un mode de livraison autrement convenu, il en perd le droit et le prix est perdu au profit du Proclamateur et/ou Partenaire, qui peuvent décider de choisir un remplaçant pour le gagnant. Dans cette situation, le gagnant n'a droit à aucune compensation de la part du Proclamateur ou du Partenaire.

5. Ni le Proclamateur ni le Partenaire ne sont responsables des défauts des gains, ni des dommages causés par le Participant en relation avec l'utilisation (la réalisation) des gains. La réclamation des gains à titre gratuit est exclue. Ni le Proclamateur ni le Partenaire ne fournissent de garantie sur les gains, ni n'accordent aucune compensation pour les gains ou leurs parties, ni ne remboursent leur valeur en argent.

Art. V. Protection des données personnelles

1. Les données personnelles soumises volontairement par les participants au Concours seront traitées par le Proclamateur principalement dans le but de participer au Concours, d'évaluer le Concours, de remettre les Prix, d'exercer et de défendre les droits et réclamations légales de du Proclamateur et du Partenaire, et éventuellement également être utilisé à d'autres fins, si le Proclamateur et/ou le Partenaire obtient le titre légal correspondant pour le traitement, dont le participant au Concours sera toujours informé.

2. Le traitement des données personnelles aux fins indiquées est fondé sur le titre juridique de l'intérêt légitime selon l'art. 6 par. 1. lettre f) Règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques lors du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, qui abroge la directive 95/46/CE (« RGPD ») , qui souhaite atteindre les objectifs visés au paragraphe précédent, ce qui ne serait pas possible sans la fourniture des données personnelles des participants au concours.

3. Si le participant au concours donne son consentement séparé au traitement des données personnelles, ses données de contact seront traitées à des fins de communication marketing, c'est-à-dire j. dans le but d'offrir des affaires, des services et des études de marché, y compris l'envoi d'informations sur les événements organisés, les produits et autres activités du Proclamateur ou du Partenaire (selon la personne à qui ce consentement est accordé), pendant la durée de l'intérêt du participant au Concours à envoyer de tels messages . Le titre légal dans un tel cas est le consentement selon l'art. 6 par. 1 lettre a) RGPD.

4. Les données personnelles seront traitées aux fins spécifiées ci-dessus uniquement par le Proclamateur et le Partenaire (dans le cas où le Partenaire remet les gains).

5. Les données personnelles suivantes seront traitées :

a) Pour la participation et l'évaluation du Concours, le traitement est effectué par le Proclamateur en tant qu'opérateur et traite : nom, prénom et coordonnées du Participant.

b) Pour l'attribution des prix, le traitement est effectué par le Proclamateur ou le Partenaire en tant qu'opérateur, ou par le Proclamateur en tant qu'intermédiaire, selon celui qui a été désigné comme remettant les prix dans les termes du Concours, tandis que le la personne concernée traite : le nom, le prénom et les coordonnées du Participant.

c) Pour la communication marketing, le traitement est effectué par le Proclamateur et/ou le Partenaire (selon qui a donné son consentement au traitement des données personnelles), tandis que ces personnes traitent les données suivantes : adresse e-mail du participant au Concours.

6. Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays tiers ni fournies à des organisations internationales.

7. Catégories de destinataires possibles de données personnelles : Proclamateur, Partenaire du Concours, personnes en position d'intermédiaires (livreurs, prestataires de services comptables, services de newsletter, administrateurs du système CRM, prestataires de services d'hébergement web, etc.).

8. Le Participant au Concours reconnaît qu'il dispose des droits découlant du RGPD, du droit de demander à l'opérateur concerné l'accès aux données personnelles, leur rectification ou leur suppression (« le droit à l'oubli »), le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles (si elles sont traitées sur la base du consentement), le droit à la limitation du traitement, le droit de transférer ces données et le droit de déposer une plainte auprès de l'Office de protection des données personnelles. Le participant au concours a le droit de s'opposer au traitement des données personnelles traitées sur la base d'un intérêt légitime.

9. Il n’y a pas de prise de décision automatisée ni de profilage lors du traitement des données personnelles.

10. Les données personnelles seront toujours traitées pendant le temps nécessaire pour atteindre les finalités déclarées du traitement, en tenant compte des exigences en matière de délais d'archivage pour le stockage des données établies par les réglementations légales. C'est à dire. pour la durée du Concours, pour la période fixée par la Loi de l'impôt sur le revenu (ou d'autres réglementations légales) et pour la période pendant laquelle les droits et réclamations résultant de la participation au Concours et de la remise et de la réalisation des Prix peuvent être exercés conformément aux dispositions légales pertinentes, en tenant compte des délais de prescription conformément à la loi no. 40/1964 Coll.

Art. VI. Provisions finales

1. Le Proclamateur déclare que les opérateurs des réseaux sociaux Facebook, Instagram, Twitter ou LinkedIn ne sont en aucune manière impliqués dans le Concours et n'ont aucune obligation envers les Candidats.

2. Le Proclamateur annonce que l'organisme de contrôle auquel les participants peuvent s'adresser dans le cadre du concours est l'Inspection de l'Inspection commerciale slovaque de la région de Žilina, dont le siège social est situé Predmestská 71, P.O. Box B-89, 011 79 Žilina.

3. Le Proclamateur se réserve le droit d'annuler complètement le Concours ainsi que de modifier les termes et conditions du Concours en publiant la version mise à jour des présents Statuts ou des informations complémentaires sur le Concours sur le site Internet de l'Annonceur. Un participant qui n'accepte pas un tel changement a le droit de se retirer du Concours dans les trois (3) jours suivant la publication de ce changement sur le site Internet du Proclamateur, à défaut de quoi il sera considéré comme acceptant le changement dans les termes du Concours.

4. Le Proclamateur informe par la présente que le gagnant, qui est un résident fiscal de la République slovaque, est tenu de payer l'impôt sur le revenu et les primes d'assurance maladie sur la valeur du prix non monétaire, dans la mesure où cette valeur dépasse le montant de EUR. 350. Dans un tel cas, l'annonceur est tenu de délivrer au gagnant un certificat de gain, que le gagnant utilisera pour remplir les obligations mentionnées ci-dessus.

5. Les relations juridiques non réglementées par le présent Statut sont régies par les réglementations juridiques généralement contraignantes de la République slovaque.

6. Le présent Statut entre en vigueur et prend effet le 1er septembre 2019.

Be Lenka s.r.o.